Présentation du paquet Omnibus
La Commission européenne présente officiellement le paquet Omnibus.
Adoption de la directive « Stop-the-clock »
Le Parlement européen adopte la proposition : report de deux ans pour les obligations CSRD des vagues 2 et 3, et d'un an pour la première phase CS3D. Publication au JOUE le 16 avril.
Transposition en France — loi DDADUE
Intégration du report CSRD dans le droit national français.
Adoption définitive d'Omnibus I par le Parlement européen
428 voix pour, 218 contre, 17 abstentions.
Adoption formelle par le Conseil européen
Le Conseil européen adopte formellement la directive Omnibus I.
Publication au Journal officiel de l'UE (JOUE)
Le texte modifie simultanément quatre directives : audit (2006/43/CE), comptable (2013/34/UE), CSRD (2022/2464) et CS3D (2024/1760).
Entrée en vigueur de la directive Omnibus I
20 jours après publication au JOUE.
Date limite — Standard VSME
Adoption officielle du standard VSME par la Commission européenne par acte délégué.
Date limite — Révision des normes ESRS
Adoption de l'acte délégué officiel révisant les normes ESRS.
Date limite — Transposition CSRD par les États membres
Transposition des dispositions relatives à la CSRD dans les droits nationaux.
Date limite — Standard de certification
Publication du standard de certification (assurance limitée) des rapports de durabilité.
Date limite — Transposition CS3D par les États membres
Transposition des dispositions relatives à la CS3D dans les droits nationaux.
Conformité aux nouvelles obligations CS3D
Les entreprises restant dans le champ de la CS3D doivent se conformer aux nouvelles obligations.
Révision des seuils d'application CSRD & CS3D
L'Union européenne pourra réviser les seuils d'application de la CSRD et de la CS3D.