PPWR : Tout savoir sur la gestion des emballages en Europe en 2026

Entré en application le 12 août 2026, le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) redéfinit complètement le cadre européen autour des emballages et déchets d’emballage, et marque une avancée majeure pour l’industrie et l’ensemble du marché intérieur européen.

Depuis son entrée en vigueur, toutes les entreprises de chaque État membre doivent se conformer à des exigences plus strictes en matière de réduction des déchets, de réemploi et de traçabilité. ETERNITY Systems vous aide à comprendre les impacts concrets du PPWR, ce qui est exigible aujourd’hui et les mesures à anticiper.

Qu’est-ce que le PPWR ?

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) qui signifie en français « règlement sur les emballages et déchets d’emballages », est un texte européen qui vise à harmoniser les obligations relatives aux emballages des États membres, des fabricants et des metteurs en marché de l’UE. Comme c’est un règlement, le PPWR s’applique de manière uniforme dans tous les États membres, sans besoin de transposition nationale. 

Il remplace la directive européenne 94/62/CE, et s’inscrit dans la stratégie du Green Deal (Pacte Vert) européen. La réglementation PPWR vise tous les types d’emballages : alimentaires, industriels, e-commerce, logistique, etc.  

Quels sont les principaux objectifs du Règlement PPWR ?

Le règlement PPWR fixe des objectifs précis et mesurables pour transformer la manière dont sont conçus, utilisés et traités les emballages dans l’ensemble des États de l’UE :

• Réduction des déchets d’emballage à la source : le premier objectif du PPWR est de réduire la quantité d’emballages mis sur le marché, en limitant le suremballage, les formats non recyclables et les emballages à usage unique sans justification
• Obligation d’emballages recyclables : Dès 2030, tous les emballages mis sur le marché devront être recyclables, selon des critères techniques précis. Le PPWR introduit un système de classification de la recyclabilité (de A à E), où seuls les emballages notés au minimum « C » seront autorisés. Cette exigence vise à garantir leur compatibilité avec les infrastructures de tri et de recyclage existantes.
• Favoriser l’éco conception et le réemploi : Le PPWR vise à imposer une approche circulaire de l’emballage, à toutes les étapes du cycle de vie. Cela signifie maintenir les matériaux dans le circuit économique le plus longtemps possible, tout en réduisant la dépendance aux matières vierges.
• Uniformisation des règles à l’échelle européenne : Aujourd’hui, les règles sur les emballages varient d’un pays à l’autre. Le PPWR entend créer un socle commun avec une harmonisation complète des législations nationales afin de de fluidifier les échanges, de réduire les barrières réglementaires et de renforcer la compétitivité des filières européennes.

La norme PPWR impact de nombreux secteurs : fabricants, importateurs, distributeurs, e-commerçants ou logisticiens, qui doivent se mettre en conformité. 

Quelles sont les nouvelles obligations du PPWR applicables depuis le 12 août 2026 ? 

Trois familles d’obligations sont déjà exigibles depuis le 12 aout 2026 : 

• Les limites de substances dans les emballages

• La preuve de conformité et 

• L’identification des producteurs. 

Les échéances suivantes s’imposeront de la même manière, automatiquement à leur date, à toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché européen des 27 États membres. Car contrairement à une directive, un règlement s’applique directement, dans les 27 États membres, sans loi nationale pour le transposer. 

1) Les limitations de PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire 

Dès 2026, le règlement fixe des plafonds pour limiter les PFAS, ces composés fluorés qui servent à rendre un emballage imperméable à l’eau et à la graisse, qui sont surnommés polluants éternels car ils ne se dégradent quasiment pas et sont nocifs : 

• 25 ppb pour une substance mesurée isolément, soit 25 grammes dans 1 000 tonnes de matériau
• 250 ppb pour la somme des PFAS
• 50 ppm tous PFAS confondus, polymères inclus.

Source : règlement (UE) 2025/40, article 5, paragraphe 5

2) La déclaration de conformité PPWR

Depuis le 12 août 2026 aucun emballage ne peut plus être mis sur le marché sans avoir fait l’objet d’une évaluation de conformité. L’entreprise doit constituer une documentation technique conforme à l’annexe VII et établir une déclaration UE de conformité pour chaque type d’emballage. C’est ce document que les clients réclament souvent sous le nom d’attestation ou de certificat PPWR.

Sources : règlement (UE) 2025/40, article 15, paragraphe 2 (obligations des fabricants), article 38 (procédure d’évaluation de la conformité), article 39 (déclaration UE de conformité) et annexe VII (documentation technique)

3) L’identification et l’enregistrement REP

Depuis le 12 août 2026, chaque emballage doit permettre de remonter jusqu’à son responsable. Trois acteurs sont concernés : 

• Le fabricant qui doit être identifiable sur l’emballage
• L’importateur et le distributeur qui doivent vérifier ce qu’ils mettent en circulation
• Le producteur doit s’enregistrer au registre national des producteurs dans chaque État membre où il met des produits emballés sur le marché. 

Sources : règlement (UE) 2025/40, article 15, paragraphe 6 (identification du fabricant), articles 18 et 19 (obligations des importateurs et des distributeurs), article 44 (registre des producteurs)

Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent continuer à être écoulés et n’ont pas à être retirés. 

Calendrier et détail des prochaines mesures applicables du PPWR

Après le 12 août 2026, les mesures du PPWR se structurent en quatre échéances : 

• L’étiquetage harmonisé au 12 août 2028
• La consigne au 1er janvier 2029
• L’essentiel des obligations d’éco-conception, de recyclabilité et de réemploi au 1er janvier 2030. 
• Le durcissement des critères et des paliers de recyclage en 2035, 2038 et 2040.

2027 et 2028 : précisions techniques et étiquetage

Au 12 février 2027, les établissements de vente à emporter doivent permettre au client d’apporter son propre récipient, et au 12 février 2028, proposer un emballage réutilisable.

Au plus tard le 12 août 2028, tous les emballages doivent porter des pictogrammes communs à l’ensemble de l’Union Européenne, indiquant : 

• La composition du matériau et la consigne de tri. 
• L’étiquetage précise également si l’emballage est réemployable, consigné ou issu de matières recyclées. 
• Les contenants de collecte des déchets suivent la même échéance, pour que le symbole sur l’emballage corresponde à celui du bac.

2029 : consigne et collecte

Au 1er janvier 2029, chaque État membre doit collecter séparément 90 % des bouteilles en plastique et des canettes de boisson à usage unique. Pour y parvenir, ils doivent mettre en place les systèmes de consigne correspondants, harmonisés à l’échelle européenne afin d’en faciliter l’usage par les consommateurs.

Un État membre qui atteint déjà 80 % de collecte séparée sur l’année civile 2026 peut demander à en être exempté, à condition de notifier sa demande à la Commission avant le 1er janvier 2028 et de présenter un plan de mise en œuvre.

2030 – Obligations d’éco-conception, de recyclabilité et de réemploi 

C’est l’échéance la plus lourde du règlement PPWR, car cinq obligations entrent en vigueur au même moment

1) Recyclabilité

Elle désigne la capacité d’un emballage à être réellement collecté, trié, puis transformé en une nouvelle matière. Le PPWR en fait une note mesurable, exprimée en classe. Tout emballage doit atteindre au moins la classe C, soit 70 % de recyclabilité. En dessous, il est jugé techniquement non recyclable et ne peut plus être commercialisé. 

La note se calcule par unité d’emballage et dépend de l’ensemble de ses composants, matériau principal, bouchon, étiquette, encres et adhésifs compris.

2) Contenu recyclé obligatoire dans les plastiques

Le règlement PPWR impose des taux minimums de matières recyclées dans les emballages plastiques :

• 30 % pour les emballages de produits sensibles au contact dont le composant principal est le PET, au 1er janvier 2030 ;
• 10 % pour les emballages de produits sensibles au contact fabriqués dans d’autres plastiques;
• 30 % pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique ;
• 35 % pour les autres emballages en plastique.

Au 1er janvier 2040, ces quatre seuils passent respectivement à 50 %, 25 %, 65 % et 65 %.

Ces seuils visent à stimuler la demande en matières recyclées de qualité et à renforcer l’économie circulaire.

3) Obligation de conception recyclable

À partir de 2030, tous les emballages devront être conçus pour être recyclables, c’est-à-dire, techniquement triables, constitués de matériaux compatibles avec les filières de recyclage existantes, et dépourvus d’éléments perturbateurs (comme des encres ou plastiques composites non séparables). Cette mesure concerne la forme, les matériaux utilisés et leur compatibilité avec les filières de recyclage existantes.

4) Réemploi des emballages

Le réemploi d’emballages consiste à faire revenir l’emballage après usage pour le laver, le contrôler et le remettre en circulation sous la même forme, là où le recyclage le détruit pour n’en récupérer que la matière. Au moins 40 % des emballages de transport, palettes, caisses, bacs, fûts et seaux, doivent être réutilisables dans un système de réemploi. Les flux entre les sites d’une même entreprise et les livraisons à un opérateur du même pays passent, eux, à 100 %. 

Le réemploi devient une obligation pour certains secteurs comme la vente à emporter, la restauration et l’e-commerce qui devront proposer des systèmes de recharge ou de retour.

Quelques exceptions subsistent, pour le transport de marchandises dangereuses, les emballages conçus sur mesure pour des machines, les formats souples au contact direct des aliments et les boîtes en carton. 

Le PPWR harmonise les formats d’emballages réutilisables pour les chaînes logistiques (bacs, caisses, palettes, etc.), facilitant leur usage entre acteurs européens. ETERNITY Systems accompagne déjà de nombreuses entreprises dans cette transformation grâce à ses solutions de lavage industriel des contenants réemployables, pour intégrer le réemploi dans la vie du produit en conformité avec le PPWR.

5) Espace vide – Règles spécifiques pour l’e-commerce

Les emballages du commerce en ligne seront soumis à des règles strictes de minimisation du vide et de réduction des volumes. Les expéditeurs devront éviter les emballages surdimensionnés, les couches multiples et les calages inutiles. Le taux d’espace vide est plafonné à 50 % à partir du 1er janvier 2030, pour les emballages groupés, les emballages de transport et ceux du commerce en ligne. La Commission doit adopter la méthode de calcul de ce taux d’ici le 12 février 2028.

6) Formats interdits

Plutôt que de chercher à améliorer certains emballages jugés inutiles, le règlement PPWR choisit de les retirer du marché, via une liste noire, l’annexe V comme : 

• Les suremballages à double fond
• Les boîtes dans les boîtes
• Les mini portions individuelles 
• Les emballages en plastique multicouches difficiles à recycler. 

Pour les fruits et légumes, les emballages plastiques à usage unique seront interdits si le produit peut être vendu en vrac. Cette suppression concerne aussi tout ce qui est formats purement marketing, qui génèrent du volume sans valeur ajoutée. Ces formats sont listés à l’annexe V du règlement et leur mise sur le marché est interdite à partir du 1er janvier 2030.

2035 et 2038 – le durcissement des exigences

• En 2035 la recyclabilité doit se vérifier dans les faits : jusque-là, un emballage est jugé recyclable s’il est conçu pour l’être, sur la base de critères techniques. En 2035, le règlement ajoute une seconde condition, le recyclage à l’échelle, qui vérifie que la filière existe vraiment. Un emballage ne suffit plus à être théoriquement triable, il doit être effectivement collecté séparément, trié et recyclé dans des infrastructures déjà en service. La même année, l’objectif de réduction des déchets d’emballages par habitant passe de 5 à 10 % par rapport à 2018.

• 2038 la barre de recyclabilité monte d’un cran : la classe C, qui correspond à une recyclabilité comprise entre 70 et 80 %, cesse d’être suffisante au 1er janvier 2038. Seuls les emballages relevant au moins de la classe B, soit 80 % de recyclabilité, peuvent encore être mis sur le marché. Concrètement, un emballage validé en 2030 avec une note de classe C devra être reconçu avant 2038. 

2040 – le dernier palier

En 2040 trois curseurs bougent en même temps : 

• La réduction des déchets d’emballages atteint 15 % par habitant par rapport à 2018. 
• Le contenu recyclé dans les plastiques est porté jusqu’à 65 %, précisément 50 % pour les emballages de produits sensibles au contact en PET, 25 % pour ceux dans les autres plastiques, et 65 % pour les bouteilles de boisson à usage unique comme pour les autres emballages plastiques. 
• Le réemploi des emballages de transport vise 70 %, et 40 % pour les boissons.

Ces objectifs n’ont toutefois pas la même force juridique que ceux de 2030. Pour 2030, le règlement prévoit que les opérateurs « veillent à ce que » le seuil soit atteint, ce qui en fait une obligation de résultat. Pour 2040, il écrit qu’ils « s’efforcent de » l’atteindre, ce qui relève de l’obligation de moyens. Le palier de 40 % en 2030 reste donc le seul véritablement contraignant pour les emballages de transport, et c’est sur lui que se jouent les décisions d’investissement.

Qui est concerné par le PPWR et la gestion d’emballage ?

Le PPWR s’applique à toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché en Europe, quel que soit leur secteur ou leur taille. Il concerne à la fois : 

• Les producteurs
• Les distributeurs
• Les importateurs
• Les utilisateurs finaux, dans une logique de responsabilité élargie du producteur (REP). 

Les secteurs les plus impactés par la norme PPWR sont l’e-commerce, la grande distribution, la restauration et la vente à emporter, qui devront adapter leurs emballages, proposer des contenants réutilisables ou intégrer des systèmes de consigne. Les importateurs doivent également respecter ces règles pour les emballages venant de l’étranger.

Au-delà des fabricants, ce sont toutes les chaînes logistiques qui sont concernées par le PPWR. Le règlement impose, en effet, de nouvelles pratiques de gestion des emballages, de tri, de lavage et de traçabilité. Pour accompagner cette transition, nos solutions ETERNITY Systems deviennent indispensables pour garantir les objectifs de réemploi à grande échelle.

Test : suis-je concerné par le règlement PPWR ?

Comment le PPWR s’articule avec la réglementation française ?

Un règlement européen prime sur le droit national. Depuis le 12 août 2026, la France ne peut donc plus imposer d’exigences contraires au PPWR, ni bloquer la mise sur le marché d’un emballage qui lui est conforme. C’est précisément l’objectif du texte, remplacer 27 réglementations nationales par un socle commun.

La France conserve malgré tout trois marges de manœuvre: 

• • Elle fixe elle-même le régime des sanctions, qu’elle doit arrêter au plus tard le 12 février 2027. 
  • Elle garde la main sur l’organisation de la responsabilité élargie du producteur, donc sur les éco-organismes, les barèmes et les déclarations. 

• Elle décide enfin des modalités pratiques de collecte et de consigne sur son territoire.

En pratique, les dispositions françaises qui vont dans le même sens que le règlement, comme celles de la loi AGEC sur la réduction du plastique à usage unique, continuent de produire leurs effets. Celles qui entreraient en contradiction avec le texte européen doivent en revanche s’effacer. Pour une entreprise, cela signifie continuer à déclarer auprès de son éco-organisme, tout en se référant au PPWR pour les exigences portant sur l’emballage lui-même.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations du PPWR ? 

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations du PPWR s’exposent à des sanctions administratives et financières, définies par chaque État membre. Cela peut inclure des amendes, des interdictions de mise sur le marché ou des retraits de produits non conformes. 

Le texte est plus directif sur un point : les manquements aux articles 24 à 29, c’est-à-dire aux obligations d’espace vide, de formats interdits, de systèmes de réemploi et d’objectifs de réemploi, doivent obligatoirement donner lieu à des amendes administratives.

Dans tous les cas, c’est à l’entreprise de prouver sa conformité, documentation technique et déclaration UE à l’appui. L’absence de preuve vaut non-conformité. Mais l’entreprise doit d’abord se voir offrir la possibilité de corriger le manquement constaté, le retrait ou le rappel n’intervenant que si la non-conformité persiste.

Checklist de conformité PPWR 

☐ Parc d’emballages recensé et classé par matériau et par format

☐ Conformité PFAS et métaux lourds vérifiée sur les emballages au contact alimentaire

☐ Évaluation de conformité réalisée avant toute mise sur le marché

☐ Documentation technique constituée et archivée, 5 ans pour un emballage à usage unique, 10 ans pour un emballage réutilisable

☐ Déclaration UE de conformité établie pour chaque type d’emballage

☐ Déclarations obtenues auprès des fournisseurs d’encres, d’adhésifs et de revêtements

☐ Mentions d’identification du fabricant présentes sur l’emballage ou son support de données

☐ Enregistrement effectué au registre des producteurs de chaque pays concerné

☐ Part d’emballages de transport réutilisables mesurée, avec une trajectoire vers 40 % en 2030

☐ Processus de reconditionnement formalisé, évaluation, lavage, réparation et contrôle

☐ Données de rotations et de taux de retour collectées et exploitables

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FAQ PPWR

Qu’est-ce que la déclaration PPWR et que doit-elle contenir ?

La déclaration UE de conformité est le document par lequel le fabricant atteste que son emballage respecte les articles 5 à 12 du règlement. Établie selon le modèle de l’annexe VIII, elle mentionne l’identification unique de l’emballage, le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire, la description de l’emballage et les normes appliquées. Elle s’appuie sur la documentation technique de l’annexe VII. L’article 39 encadre la déclaration UE de conformité. L’article 15 fixe les obligations des fabricants concernant l’évaluation de conformité et la documentation technique. 

Où puis-je trouver le texte officiel du PPWR ?

Le texte de référence est le règlement (UE) 2025/40, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025 et consultable gratuitement sur EUR-Lex. La Commission publie en complément des lignes directrices et une foire aux questions, enrichies en août 2026, qui aident à l’interprétation sans avoir de valeur contraignante.

Le PPWR s’applique-t-il aux PME et aux micro-entreprises ?

Oui. Le règlement ne prévoit aucune exemption générale liée à la taille ou au chiffre d’affaires de l’entreprise. Quelques dérogations ciblées existent pour les micro-entreprises, notamment sur les objectifs de réemploi lorsqu’elles restent sous un certain volume d’emballages, et sur un format précis de l’annexe V.

Quelle est la différence entre le PPWR et la loi AGEC ?

La loi AGEC est un texte français de 2020, le PPWR un règlement européen directement applicable dans les 27 États membres. Les deux coexistent, et les dispositions françaises compatibles continuent de produire leurs effets. En cas de contradiction, c’est le règlement européen qui prime, car la France ne peut plus imposer d’exigences contraires.

À propos de l'auteur

Anthony ADAM

Responsable Communication et Marketing chez ETERNITY Systems, Anthony conçoit des stratégies et des contenus pour promouvoir une consommation plus durable. C’est un acteur engagé du changement qui associe créativité, rigueur et actions pour renforcer la visibilité et l’impact des projets liés au réemploi et à l’économie circulaire.