Loi Omnibus : Impacts et Changements

Dernière mise à jour : 28/04/2026

La loi Omnibus est un paquet législatif, adopté définitivement le 16 décembre 2025, ayant pour objectif de simplifier plusieurs réglementations de durabilité dont la directive CSRD sur le reporting extra-financier et la directive CS3D sur le devoir de vigilance.

En relevant les seuils d’applicabilité de la CSRD et en réduisant le périmètre du devoir de vigilance, le paquet Omnibus transforme en profondeur le paysage réglementaire de la durabilité en Europe. Vous souhaitez comprendre les enjeux de ce texte qui touche des milliers d’entreprises ? Définition, seuils révisés, entreprises concernées, calendrier d’application : ETERNITY Systems vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la loi Omnibus pour anticiper ses impacts.

Sommaire

La Loi Omnibus en résumé

La directive Omnibus regroupe en une seule initiative la révision de plusieurs textes phares du Pacte Vert européen, ayant pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises européennes en allégeant les contraintes réglementaires.
Le texte relève massivement les seuils d’application de la CSRD, excluant de fait la majorité des entreprises qui étaient initialement ciblées. La loi omnibus pourrait ainsi exempter jusqu’à 80 % des entreprises qui devaient initialement s’y soumettre.
Le devoir de vigilance est également restreint : dorénavant, seules les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires restent concernées par la directive CS3D.
Sortir du champ obligatoire ne dispense pas nécessairement d’une stratégie de durabilité à prouver auprès des parties prenantes comme les partenaires, les banques et les investisseurs.

Qu’est-ce que la loi Omnibus ?

Dans le droit de l’Union européenne, le terme « omnibus » désigne un instrument législatif unique qui permet à la Commission européenne de modifier simultanément plusieurs textes existants en une seule procédure.

La loi Omnibus de 2025 qui vise à simplifier, harmoniser et adapter plusieurs mesures du Green Deal européen de 2021, s’inscrit précisément dans cette logique, car elle modifie en parallèle :

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui encadre le reporting extra-financier des entreprises.
La directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), qui impose un devoir de vigilance sur les droits humains et l’environnement.
Le règlement sur la Taxonomie européenne, qui classe les activités économiques selon leur durabilité.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM), qui taxe les importations selon leur empreinte carbone.

La loi « Omnibus I » a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 26 février 2026 avec une entrée en vigueur prévue le 18 mars 2026.

Pourquoi la loi Omnibus a-t-elle été proposée ?

L’objectif central de la loi Omnibus répond à une demande forte, exprimée par plusieurs États membres, de simplifier la réglementation européenne sur les normes de durabilité, pour alléger la charge administrative et financière pesant sur les entreprises.

Cependant, de nombreuses associations dénoncent cette « simplification » qu’elles considèrent comme un prétexte pour démanteler d’importantes normes sociales et environnementales.

Son adoption s’explique par trois facteurs principaux :

Un contexte économique sous pression : le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne, publié en 2024, pointait du doigt une “asphyxie normative” qui entraverait la capacité d’innovation des entreprises de l’UE face aux géants américains et chinois. Ce rapport a servi de socle intellectuel au projet Omnibus, en plaidant pour une réduction et une simplification du Pacte Vert Européen (Green Deal).

Un écart perçu avec les États-Unis et la Chine : alors que les États-Unis s’engagent dans une déréglementation de leurs marchés financiers et que la Chine n’applique pas les mêmes standards ESG, plusieurs industriels européens ont alerté sur un risque de distorsion de concurrence.

Une demande de simplification des PME et ETI : les obligations de reporting de durabilité CSRD, dans leur version initiale (seuil de 250 salariés), concernaient un grand nombre de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Face aux difficultés pratiques rencontrées lors des premières années de mise en conformité, la Commission a choisi de revoir le périmètre d’application à la hausse avec la loi Omnibus. Par exemple, une ETI de 400 salariés opérant dans le secteur industriel devait mobiliser des ressources importantes pour produire un rapport de durabilité conforme aux normes ESRS. Avec la loi Omnibus, elle serait désormais exemptée de cette obligation contraignante.

Quels sont les impacts de la loi Omnibus sur les réglementations actuelles ?

Le paquet Omnibus touche l’ensemble de l’architecture réglementaire de durabilité construite par l’Union européenne ces cinq dernières années en impactant les quatre piliers normatifs qui sont :

La CSRD

la CS3D

la taxonomie verte

le MACF.

Les impacts sur la CSRD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)

Concernant la CSRD, le paquet Omnibus révise :

Les seuils d’application

Le contenu des normes ESRS

Instaure le Value chain Cap.

La révision des seuils d’application

Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a adopté définitivement la révision de la CSRD modifiant les seuils d’applicabilité suivants :

Des seuils d’application revus à la hausse : les obligations de reporting s’appliqueront désormais aux entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés ET un chiffre d’affaires annuel net de 450 millions d’euros. Ces 2 critères sont cumulatifs. ). Les PME cotées ne seraient plus soumises à la directive. Les exigences seront donc principalement pour les grandes entreprises. Cela réduit d’environ 80 % le nombre d’entreprises concernées.

Le nombre d’entreprises soumises au reporting CSRD passe d’environ 50 000 à environ 10 000 dans l’Union européenne. Cela exclut du champ obligatoire la grande majorité des entreprises initialement visées par la directive CSRD.

Un traitement spécifique pour les filiales de groupes non-européens : pour les filiales et succursales de groupes dont le siège est hors de l’Union européenne, le seuil de 450 M€ de chiffre d’affaires s’apprécie désormais au niveau de chaque entité prise individuellement, et non au niveau du groupe consolidé. Une filiale européenne d’un groupe américain devra donc analyser sa propre situation indépendamment de celle de sa maison mère.

Une alternative volontaire pour les entreprises qui sortent du champ : les entreprises de moins de 1 000 salariés qui ne sont plus soumises à la CSRD peuvent choisir d’adopter la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs), un cadre simplifié et proportionné. À la différence de la CSRD, la VSME ne requiert pas d’analyse de double matérialité, ce qui réduit significativement la charge de mise en œuvre.

Un calendrier de publication décalé pour la vague 2 : pour les entreprises qui restent dans le champ des nouveaux seuils , souvent désignées comme la « vague 2 », la première publication est reportée. Les rapports sont attendus en 2028, portant sur l’exercice fiscal 2027.

Une exemption transitoire pour les entreprises de la vague 1 : les entreprises déjà soumises à la CSRD (vague 1) qui passeraient sous les nouveaux seuils ne sont pas immédiatement libérés de leurs obligations. Une exemption transitoire est prévue sur les exercices 2025 et 2026, mais son application reste à la discrétion des États membres lors de la transposition de la directive dans leur droit national.

Un plafond d’amendes revu à la baisse : le plafond des sanctions financières applicables en cas de non-conformité est abaissé de 5 % à 3 % du chiffre d’affaires mondial.

Un outil numérique centralisé pour faciliter la mise en conformité : pour accompagner les entreprises dans cette transition, l’EFRAG a lancé en décembre 2025 l’« ESRS Knowledge Hub», une plateforme numérique qui centralise les normes ESRS et VSME, les guides d’implémentation et une FAQ dédiée. Elle constitue un point d’entrée unique pour toute organisation souhaitant comprendre et appliquer les nouvelles exigences de reporting.

Le contenu des normes ESRS

Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont les normes techniques qui définissent précisément ce qu’une entreprise doit publier dans son rapport de durabilité. Le paquet Omnibus simplifie le contenu des normes ESRS en réduisant le nombre de points de données obligatoires de 60% et supprime complètement les points facultatifs. Concrètement, ce sont des indicateurs comme la consommation d’énergie en kWh, le taux d’accidents du travail, le pourcentage de femmes dans les instances dirigeantes, ou encore les émissions de CO₂ par scope.

Par ailleurs, les normes sectorielles (applicables à des industries spécifiques comme le textile, le pétrole ou le secteur minier) sont supprimées en tant qu’obligations et remplacées par de simples lignes directrices de mise en œuvre volontaires. Par exemple, une entreprise minière n’aura plus l’obligation de publier des données standardisées sur les risques environnementaux liés à l’extraction.

Les entreprises gagnent également deux nouvelles flexibilités : elles peuvent omettre des informations sensibles (secrets d’affaires, propriété intellectuelle) ou invoquer un motif de « charge disproportionnée ».

La Commission européenne a jusqu’au 18 septembre 2026 pour transformer ces propositions en acte délégué officiel, applicables sur les exercices 2027 et suivants.

Le Value chain Cap

Le paquet Omnibus introduit également le « Value Chain Cap » (plafond de chaîne de valeur) qui encadre la façon dont les grandes entreprises peuvent collecter des données auprès de leurs sous-traitants pour alimenter leur propre reporting.

Concrètement, la loi Omnibus fixe un seuil de 1 000 salariés en dessous duquel les donneurs d’ordre ne peuvent plus exiger de leurs fournisseurs et sous-traitants la transmission de données granulaires de durabilité. Ce « bouclier PME » vise à protéger les petites entreprises d’un effet de cascade réglementaire non voulu. Par exemple, un groupe agroalimentaire ne pourra plus imposer contractuellement à ses fournisseurs agricoles de transmettre leurs données ESG via le canal réglementaire.

Le texte va même plus loin en disant que toute clause contractuelle imposant à un fournisseur de moins de 1 000 salariés des données au-delà du référentiel VSME est désormais susceptible d’être sanctionnée. L’impact pour les grandes entreprises est significatif, car elles auront plus de difficultés à documenter précisément leurs émissions indirectes (Scope 3), c’est-à-dire les émissions générées tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

Les impacts sur la CS3D, la directive sur le devoir de vigilance

La directive CS3D repose sur un principe de diligence raisonnable qui impose aux grandes entreprises d’identifier, de prévenir et de corriger les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeur. La directive omnibus CSRD/CS3D réduit considérablement le nombre d’entreprises concernées et limite la portée des vérifications à la chaîne de valeur directe.

Ces modifications concernent :

Un périmètre d’application drastiquement réduit : le seuil passe de 1 000 à 5 000 salariés et de 450 M€ à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Seules environ 1 000 entreprises dans toute l’Union européenne restent concernées, contre 15 000 à 20 000 prévues initialement. En France, cela représente environ 145 entreprises.

Report de la transposition et de l’application : la proposition Stop the clock publiée au JO le 16 avril 2025 acte le report d’un an du délai de transposition et de la première phase d’application de la CSDDD. Cette dernière commencera en juillet 2028

La portée des vérifications : Les entreprises ne seraient plus tenues d’identifier les risques sur l’ensemble de leur chaîne de valeur (filières, sous-traitants de rang 2, 3 et au-delà). Les entreprises doivent d’abord conduire un exercice de cadrage sur l’ensemble de leur chaîne de valeur pour identifier les zones où des impacts négatifs sont les plus susceptibles de se produire. Elles doivent ensuite mener une analyse approfondie uniquement sur ces zones, en priorisant si nécessaire leurs partenaires directs de Rang 1. Les risques les plus éloignés dans la chaîne d’approvisionnement, souvent les plus graves, comme le travail forcé dans les exploitations minières ou agricoles, sortiraient donc du champ de vérification obligatoire.

Les mécanismes de responsabilité : Initialement, la CS3D prévoyait un régime harmonisé de responsabilité civile à l’échelle de l’Union européenne, permettant aux victimes de dommages de poursuivre les multinationales devant des tribunaux européens selon des règles communes. Le paquet Omnibus supprime ce régime harmonisé et renvoie chaque État membre à son propre droit national. Cela signifie que les règles applicables et les conditions d’accès à la justice varient selon le pays, ce qui peut complexifier les démarches des victimes.

Le plan de transition climatique : La loi Omnibus supprime l’obligation, pour les entreprises soumises à la CS3D, de mettre en œuvre concrètement un plan de transition climatique aligné sur l’Accord de Paris. Dans la version initiale de la CS3D, les entreprises devaient démontrer comment leur stratégie contribuerait à limiter le réchauffement climatique à +1,5 °C. Après Omnibus, elles doivent simplement indiquer si elles ont défini un tel plan, sans obligation d’implémentation.

Un rythme de suivi allégé : le rythme de suivi du dispositif de vigilance passe d’annuel à quinquennal. Les entreprises devront réévaluer leur démarche tous les cinq ans et non plus chaque année, ce qui réduit la charge opérationnelle liée au pilotage continu du dispositif.

Des seuils spécifiques pour les franchises et les licences : le texte final introduit des seuils adaptés pour les entreprises opérant via des accords de franchise ou de licence en les faisant entrer dans le champ de la CS3D dès lors qu’elles atteignent 75 millions d’euros de redevances et 275 millions d’euros de chiffre d’affaires, afin d’éviter que ce modèle économique ne serve de contournement aux obligations de vigilance.

Les impacts sur la taxonomie verte européenne

La taxonomie européenne est un système de classification qui permet de déterminer si une activité économique est “verte” ou non. Pour fonctionner, ce système a besoin que les entreprises publient des données précises sur la part de leurs activités alignées avec les objectifs climatiques européens.

Avec la loi Omnibus, le reporting taxonomique devient facultatif pour les PME et les entreprises qui sortent du nouveau champ de la CSRD. Autrement dit, ces entreprises n’ont plus l’obligation de déclarer si leurs activités sont alignées ou non avec la taxonomie.

Cette évolution pourrait réduire la quantité de données disponibles pour les investisseurs souhaitant flécher leurs capitaux vers des activités durables.

Les impacts sur le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières)

Le MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières), aussi appelé CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), s’applique aux importateurs de certains produits (acier, ciment, aluminium, etc.) pour équilibrer les coûts carbone entre producteurs européens et étrangers.

Dans le cadre du paquet Omnibus I, un règlement distinct (UE 2025/2083), adopté le 8 octobre 2025, simplifie ce mécanisme en introduisant un seuil de minimis fixé à 50 tonnes par importateur et par an. En dessous de ce seuil, les importateurs sont totalement exemptés des obligations MACF, déclaration, achat de certificats inclus. Cette mesure exempte environ 90 % des importateurs, principalement des PME et des particuliers. Les grands importateurs restent dans le périmètre du mécanisme, et 99 % des émissions couvertes demeurent soumises au dispositif.

Quelles entreprises sont concernées par la directive Omnibus ?

La loi Omnibus concerne les entreprises qui restent dans le champ de la CSRD (les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires ) et de la CS3D (plus de 5 000 employés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires). Il s’agit principalement des grandes multinationales et des groupes cotés de grande taille.

Les entreprises non-européennes sont également concernées si elles atteignent ces nouveaux plafonds de chiffre d’affaires sur le marché européen

Les entreprises qui sortent de ces périmètres ne seront plus tenues de produire un rapport de durabilité mais elles peuvent toutefois choisir d’utiliser la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs), pour structurer leur démarche RSE et répondre aux attentes de leurs partenaires et investisseurs.

Quel est le calendrier d’application de la loi Omnibus ?

La loi Omnibus a suivi une chronologie précise, articulée entre les étapes institutionnelles européennes et les futures dates d’application pour les entreprises. À l’heure actuelle, la loi Omnibus a bien été adoptée, le 16 décembre 2025, à l’issue de neuf mois de négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne.

Comment mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la loi Omnibus ?

La loi Omnibus a bien été adoptée, et même si certaines entreprises sortent maintenant du champ obligatoire du reporting extra financier cela ne veut pas dire qu’elles en sont complètement exemptées. Les partenaires commerciaux, les banques et les investisseurs continueront d’attendre des données de durabilité fiables et structurées. Pour avancer de manière efficace dans ce contexte réglementaire nous vous recommandons :

D’adopter la norme VSME

De conduire une analyse de double matérialité simplifiée
De s’inspirer d’entreprises déjà engagées

Adopter la norme VSME comme point de départ

Pour les entreprises qui sortent du champ obligatoire de la CSRD, la norme VSME constitue le cadre de référence recommandé. Développé par l’EFRAG et officiellement adopté par la Commission européenne, ce standard volontaire est proportionné aux ressources des PME et ETI car il couvre les indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance essentiels, sans imposer l’analyse de double matérialité ni les exigences de certification qui propres à la CSRD :

D’un côté, elle permet à une PME de structurer sa démarche RSE de manière progressive, en commençant par un module de base puis en évoluant vers un module complet lorsque sa maturité le permet.
De l’autre, elle la protège car les grands donneurs d’ordre soumis à la CSRD ne peuvent légalement pas exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des données allant au-delà de ce que prévoit ce référentiel.

Par exemple, une ETI de 600 salariés peut structurer son premier reporting de durabilité en s’appuyant sur le module de base de la VSME, puis évoluer vers le module complet lorsque sa maturité RSE le permet.

Conduire une analyse de double matérialité simplifiée

La double matérialité répond à deux questions :

Quels enjeux environnementaux et sociaux affectent la performance de mon entreprise ?
Et à l’inverse, quels impacts mon activité génère-t-elle sur l’environnement et la société ?

Avant la réforme, cette analyse imposait de passer en revue une liste exhaustive d’indicateurs, souvent longue et complexe à traiter sans ressources dédiées. La nouvelle approche dite « top-down » inverse la logique : on part du modèle d’affaires de l’entreprise pour remonter vers les enjeux qui lui sont réellement pertinents, plutôt que de tout couvrir par défaut.

Par exemple, une entreprise de transport partira de sa dépendance au carburant et de ses émissions de CO₂ pour identifier ses enjeux climatiques prioritaires, sans avoir à analyser en détail des thématiques peu liées à son activité comme la gestion de l’eau ou la biodiversité.

Cette approche allégée permet de prioriser les efforts là où ils ont le plus de valeur, sans mobiliser des ressources disproportionnées.

S’inspirer des entreprises déjà engagées

Les entreprises qui rapportaient déjà sous la CSRD avant Omnibus ont accumulé une expérience précieuse sur la collecte des données, la structuration du rapport et le dialogue avec les auditeurs. Observer leurs pratiques à travers les rapports publiés, les retours d’expérience sectoriels ou les groupes de travail professionnels, permet d’anticiper les attentes qui seront transmises via la chaîne de valeur et d’adapter votre propre démarche en conséquence.

Loi Omnibus : simplification ou recul pour la durabilité ?

La loi Omnibus est désormais adoptée et elle allège concrètement la charge administrative de dizaines de milliers d’entreprises européennes, et répond à une demande réelle de simplification exprimée par les PME et les ETI confrontées à des obligations de reporting qui étaient trop difficiles à absorber.

Mais en réduisant de 80 % le périmètre de la CSRD et en limitant le devoir de vigilance à environ 1 000 entreprises, l’Union européenne :

Réduit mécaniquement la quantité de données de durabilité disponibles.
Affaiblit la traçabilité des chaînes d’approvisionnement.
Fragilise les outils dont disposent les investisseurs pour orienter les capitaux vers des activités réellement durables.

Slide

Les entreprises qui sortent du champ obligatoire ne sont pas dispensées d'une stratégie de durabilité : leurs partenaires, leurs banques et leurs clients continueront d'en attendre des preuves concrètes.

Attention

ETERNITY Systems propose des solutions concrètes pour aider les entreprises à relever ces défis : suivi et gestion des emballages réutilisables, traçabilité des matières, centralisation des données ESG et automatisation du reporting réglementaire. En transformant les contraintes de durabilité en leviers opérationnels, nous aidons chaque organisation à s’engager dans une démarche de responsabilité durable, quelle que soit sa taille.

FAQ

Qu’est-ce qu’un projet de loi Omnibus ?

Un projet de loi Omnibus est un texte législatif unique qui modifie simultanément plusieurs lois ou directives existantes. En droit européen, c’est un outil utilisé par la Commission pour réviser en une seule procédure des réglementations qui touchent à des domaines différents. Le paquet Omnibus I de 2025 en est un exemple, car il modifie en parallèle la CSRD, la CS3D, la taxonomie verte et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Quelles sont les prochaines étapes de la loi Omnibus ?

La directive Omnibus I a été adoptée par le Conseil européen le 24 février 2026 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026. Elle est donc entrée en vigueur. Les prochaines étapes sont la transposition par les États membres, avec deux échéances distinctes : au plus tard le 19 mars 2027 pour les dispositions relatives à la CSRD, et au plus tard le 26 juillet 2028 pour celles relatives à la CS3D. En parallèle, la Commission européenne publiera en juin 2026 les actes délégués précisant le contenu révisé des normes ESRS, qui définissent concrètement ce que les entreprises restant dans le champ devront reporter.

La loi Omnibus supprime-t-elle le Pacte Vert européen ?

Non, la loi Omnibus ne supprime pas le Pacte Vert européen. Les grands objectifs climatiques de l’Union européenne, neutralité carbone d’ici 2050, réduction des émissions de 55 % d’ici 2030, restent en vigueur et ne sont pas remis en cause par ce texte. Ce que la loi Omnibus modifie, c’est le périmètre des entreprises obligées de rendre compte de leurs efforts en matière de durabilité.

Y a-t-il des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas la directive omnibus CSRD ?

Oui, des sanctions restent prévues pour les entreprises qui demeurent dans le champ de la CSRD et ne respectent pas leurs obligations de reporting. Chaque État membre définit les modalités et les montants dans son droit national lors de la transposition. Pour les entreprises qui sortent du nouveau champ obligatoire, aucune sanction réglementaire ne s’applique, mais l’absence de reporting peut entraîner des conséquences commerciales et financières, notamment dans l’accès aux financements ou aux marchés publics.

À propos de l'auteur

Anthony ADAM

Responsable Communication et Marketing chez ETERNITY Systems, Anthony conçoit des stratégies et des contenus pour promouvoir une consommation plus durable. C’est un acteur engagé du changement qui associe créativité, rigueur et actions pour renforcer la visibilité et l’impact des projets liés au réemploi et à l’économie circulaire.